CGV Détaillants

Conditions Générales de Vente (Revendeurs Détaillants Métropole)

Applicables à compter de notre tarif de vente Novembre 2015
(Code de commerce art. : L441-6)

Article 1 : Ouverture de compte :


Important : Sauf disposition contraire écrite et validée par nous, toute ouverture de compte est soumise à nos conditions générales de ventes. Nous communiquer votre R.I.B. et votre R.C.S.
Attention : Nous communiquer tout changement de RIB pour éviter des frais d’impayé ! (Voir article 8)
Première commande : Paiement comptant par chèque.
Nos conditions de ventes cessent de s’appliquer si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors opposé, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant sans escompte à la commande.
Il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.

Article 2 : Prix :

Nos prix sont « départs » notre entrepôt. Franco à partir de 250 € HT ou 18 articles panachés.

Article 3 : Commande :

Pour être honorée, toute nouvelle commande entraîne le règlement de la facture précédente.

Article 4 : Livraison – délai :

Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons sont effectuées selon la disponibilité des stocks.
Il n’y a pas de gestion des reliquats de commande.

Article 5 : Réclamations :

Les réclamations autres que les litiges sur transport sont à adresser par téléphone ou par courriel dans les 48 heures ouvrables en nous précisant : la date de livraison, le n° de la facture.

Article 6 : Expédition, litige sur transport

Les marchandises voyageant aux risques et périls du destinataire, vous devez mettre en œuvre la responsabilité du transporteur en apposant des réserves précises et complètes concernant l’état des marchandises au moment de la livraison sur le récépissé du transporteur.
[Article L 133.3 du Code de Commerce]
« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet.»
La responsabilité de La Gravelline ne saurait être engagée à partir du moment où le contrat de transport n’a pas été correctement exécuté.

Article 7 : Conditions de règlement :

Par LCR sans acceptation à 30 jours nets d’émission de la facture, point de départ de ce délai. Aucun escompte pour paiement comptant.
Tout incident de paiement suspend l’application de tout avantage (remise, délai de paiement…) et rend de plein droit le solde exigible.

Article 8 : Pénalités de retard/ Frais de recouvrement :

Des pénalités de retard, exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, sont dues lorsque la date du règlement prévue sur la facture est dépassée. Le montant des pénalités est d’un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement fixée à 40€ non soumis à TVA.

Article 9 : Retard de paiement clause pénale :

Il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement à l’échéance fixée (et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à s’exécuter sous huitaine restée sans effet), une indemnité égale à 20 % des sommes dues sera immédiatement exigible à titre de clause pénale indépendamment des intérêts légaux.

Article 10 : Clause de réserve de propriété :

Nos ventes sont réalisées avec réserve de propriété jusqu’au paiement intégral convenu. A défaut de paiement à l’échéance fixée, nous nous réservons le droit de nous prévaloir de cette clause de réserve de propriété à l’encontre de la partie défaillante. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire cette clause nous permet de revendiquer les biens dans le délai légal, conformément à la loi du 12 mai 1980, reprise par la loi du 25 janvier 1985.

Article 11 : Clause attributive de juridiction :

Le tribunal de commerce de Tarascon est seul compétent pour connaître de tous litiges pouvant résulter de l’exécution de la présente commande et de ses suites, cette clause s’appliquant en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.